Les dispositions relatives à la compétence dans les règlements européens sur les régimes patrimoniaux

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Abstract

[Fr:]I. Introduction. - II. Les dispositions attributives : présentation générale: 1. Notion de compétence; 2. Articulation des dispositions attributives; 3. « Autosuffisance » du régime européen; III. Questions liées à une succession: 1. Nature « spéciale » de la compétence de l’article 4; 2. Objet et fonction de l’article 4; 3. Conditions préalables; 4. La « relation » entre la question patrimoniale et la succession. - IV. Questions liées à la désunion du couple: 1. Objet et fonction de l’article 5; 2. Divorce, séparation de corps ou annulation du mariage; 3. Dissolution ou annulation d’un partenariat enregistré. - V. La règle résiduelle: 1. Champ d’application; 2. Une « échelle » de chefs de compétence. - VI. L’élection de for: 1. Effets des conventions d’élection de for; 2. Champ d’application; 3. Options disponibles; 4. Objet du choix; 5. Validité formelle et matérielle; 6. Moment du choix; VII. La comparution du défendeur: 1. Conditions d’application de l’article 8; 2. La non-contestation de la compétence; 3. Relation entre l’article 8 et l’article. - VIII. La compétence de substitution: 1. La raison d’être de la disposition; 2. Les conditions du dessaisissement; 3. Les chefs de compétence de substitution. - IX. Les chefs de compétence subsidiaires: 1. La compétence fondée sur la situation de biens immobiliers; 2. Le for de nécessité. - X. Demandes reconventionnelles. - XI. Remarques conclusives.
Titolo tradotto del contributo[Autom. eng. transl.] The provisions relating to jurisdiction in European regulations on property regimes
Lingua originaleFrench
Titolo della pubblicazione ospiteBeiträge zum nationalen und internationalen Güterrecht 2021 - Eine zwanzigjährige notarielle Zusammenarbeit im interkantonalen Bereich
EditorA. Bonomi
Pagine23-57
Numero di pagine35
Stato di pubblicazionePubblicato - 2021

Keywords

  • Competenza giurisdizionale
  • Compétence judiciaire
  • Regimi patrimoniali
  • Régimes matrimoniaux

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